Décret n°93-186 du 9 février 1993

Article 4

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Article 4

Les nominations dans l'emploi d'inspecteur civil du ministère de la défense sont prononcées par décret, sur proposition du ministre de la défense, pour une durée maximale de quatre ans, renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder huit ans. Les fonctionnaires occupant l'emploi d'inspecteur civil du ministère de la défense sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 février 1993 · Dernière version le 8 juillet 2019

Les nominations dans l'emploi d'inspecteur civil du ministère de la défense sont prononcées par décret, sur proposition du ministre de la défense, pour une durée maximale de quatre ans, renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder huit ans. Les fonctionnaires occupant l'emploi d'inspecteur civil du ministère de la défense sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 8 juillet 2019

Modifié parDécret n°2019-717 du 5 juillet 2019art. 2 : Limitation de la durée des nominations d'inspecteur civil

En résumé. La durée des nominations d'inspecteur civil du ministère de la défense est désormais limitée à quatre ans, renouvelable une fois pour une durée totale maximale de huit ans.

En vigueur du jeudi 11 février 1993 au dimanche 7 juillet 2019

Source : Légifrance