Décret n°2019-717 du 5 juillet 2019

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables aux inspecteurs civils du ministère de la défense dont la nomination ou le renouvellement dans l'emploi est prononcé à compter de son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 8 juillet 2019

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Application du décret aux nouveaux inspecteurs civils

Résumé. Ce décret s'applique aux nouveaux inspecteurs civils du ministère de la défense à partir de son entrée en vigueur.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux inspecteurs civils du ministère de la défense dont la nomination ou le renouvellement dans l'emploi est prononcé à compter de son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le lundi 8 juillet 2019

Source : Légifrance