JORF n°0156 du 7 juillet 2019

Article 4

Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables aux inspecteurs civils du ministère de la défense dont la nomination ou le renouvellement dans l'emploi est prononcé à compter de son entrée en vigueur.


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Les dispositions du présent décret sont applicables aux inspecteurs civils du ministère de la défense dont la nomination ou le renouvellement dans l'emploi est prononcé à compter de son entrée en vigueur.