JORF n°0156 du 7 juillet 2019

Article 3

Article 3

Au premier alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « dont ils bénéficiaient dans leur précédent emploi à la date de leur nomination » sont remplacés par les mots : « détenu dans leur grade ou dans l'emploi mentionné au premier alinéa de l'article 3 qu'ils occupaient depuis au moins un an à la date de leur nomination ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « dont ils bénéficiaient dans leur précédent emploi à la date de leur nomination » sont remplacés par les mots : « détenu dans leur grade ou dans l'emploi mentionné au premier alinéa de l'article 3 qu'ils occupaient depuis au moins un an à la date de leur nomination ».