Décret n°2019-717 du 5 juillet 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-186 du 9 février 1993

Art. 4

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Limitation de la durée des nominations d'inspecteur civil

Résumé. La durée des nominations d'inspecteur civil du ministère de la défense est désormais limitée à quatre ans, renouvelable une fois pour une durée totale maximale de huit ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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