En vigueur depuis le 26 octobre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Presomption de satisfaction aux conditions pour les infirmiers sollicitant une autorisation temporaire
L'infirmier ou l'infirmière, titulaire d'une autorisation temporaire ou définitive délivrée en application du décret du 28 juin 2019 susvisé (Autorisation pour les infirmiers de bloc opératoire à assister en chirurgie), qui sollicite une autorisation temporaire en application de l'article 3 (Transmission et délai de la demande d'autorisation temporaire) du présent décret, est présumé satisfaire à la condition mentionnée au 2° de l'article 2 du même décret (Conditions pour l'autorisation d'aide en chirurgie).
Par dérogation à l'article 4 (Délivrance et durée de l'autorisation temporaire d'exercice pour les infirmiers), le silence gardé par le préfet de région sur cette demande au-delà du délai d'un mois vaut décision d'acceptation.