Décret n°2024-954 du 23 octobre 2024

Article 5

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Article 5

L'infirmier ou l'infirmière, titulaire d'une autorisation temporaire ou définitive délivrée en application du décret du 28 juin 2019 susvisé (Autorisation pour les infirmiers de bloc opératoire à assister en chirurgie), qui sollicite une autorisation temporaire en application de l'article 3 (Transmission et délai de la demande d'autorisation temporaire) du présent décret, est présumé satisfaire à la condition mentionnée au 2° de l'article 2 du même décret (Conditions pour l'autorisation d'aide en chirurgie).
Par dérogation à l'article 4 (Délivrance et durée de l'autorisation temporaire d'exercice pour les infirmiers), le silence gardé par le préfet de région sur cette demande au-delà du délai d'un mois vaut décision d'acceptation.

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En vigueur depuis le 26 octobre 2024

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Presomption de satisfaction aux conditions pour les infirmiers sollicitant une autorisation temporaire

Résumé. Les infirmiers qui ont déjà une autorisation n'ont pas besoin de prouver qu'ils remplissent les conditions pour une nouvelle autorisation, et si le préfet ne répond pas dans un mois, c'est comme s'ils avaient dit oui.

L'infirmier ou l'infirmière, titulaire d'une autorisation temporaire ou définitive délivrée en application du décret du 28 juin 2019 susvisé (Autorisation pour les infirmiers de bloc opératoire à assister en chirurgie), qui sollicite une autorisation temporaire en application de l'article 3 (Transmission et délai de la demande d'autorisation temporaire) du présent décret, est présumé satisfaire à la condition mentionnée au 2° de l'article 2 du même décret (Conditions pour l'autorisation d'aide en chirurgie).
Par dérogation à l'article 4 (Délivrance et durée de l'autorisation temporaire d'exercice pour les infirmiers), le silence gardé par le préfet de région sur cette demande au-delà du délai d'un mois vaut décision d'acceptation.

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