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Création de l'article R134 D-1 sur l'habilitation des agents
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Décret n°2019-659 du 27 juin 2019
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Livre des procédures fiscales
Art. R134 D-1
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cite
Source : Légifrance
Extension des accès aux fichiers fiscaux sensibles
Décret n°2019-659 du 27 juin 2019 · art. 2
Accès aux informations fiscales par certains agents
Livre des procédures fiscales · art. R134 D-1 (M)
article 1649 ter du code général des impôts
Code rural et de la pêche maritime
Code rural
Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité
Code rural · art. L724-7
Rôle des caisses primaires d'assurance maladie
Code de la sécurité sociale · art. L211-1
Gestion des prestations familiales
Code de la sécurité sociale · art. L212-1
Rôle des caisses régionales d'assurance maladie
Code de la sécurité sociale · art. L215-1
Rôles des caisses de sécurité sociale
Code de la sécurité sociale · art. L752-4
Les missions de France Travail
Code du travail · art. L5312-1
Art. L222-1-1
Code de la sécurité sociale
Contrôle et contestation des impôts
Livre des procédures fiscales