Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R134 D-1 > >
1 version
1 créé
9 cités
JORF n°0148 du 28 juin 2019
Article 1
Historique des versions
Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R134 D-1