Décret n°2019-659 du 27 juin 2019

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. R134 D-1

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Création de l'article R134 D-1 sur l'habilitation des agents

Résumé. Les agents désignés pour accéder aux informations fiscales et sociales sont habilités par les directeurs des organismes concernés.

A créé les dispositions suivantes :

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