Décret n°2019-659 du 27 juin 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. R135 ZC-1

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Extension des accès aux fichiers fiscaux sensibles

Résumé. Le décret élargit les autorités habilitées à accéder aux fichiers fiscaux sensibles et précise leurs responsabilités, tout en supprimant les restrictions de délégation.

A modifié les dispositions suivantes :

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