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Extension des accès aux fichiers fiscaux sensibles
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-659 du 27 juin 2019
A modifié les dispositions suivantes :
-
Livre des procédures fiscales
Art. R135 ZC-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Accès aux informations fiscales par certains agents
Livre des procédures fiscales · art. R135 ZC-1 (V)
Déclaration des comptes aux impôts
Code général des impôts, CGI · art. 1649 A
Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires
Code de procédure pénale · art. 28-1
Enquêtes judiciaires par des agents fiscaux
Code de procédure pénale · art. 28-2
Contrôle et contestation des impôts
Livre des procédures fiscales