Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une référence aux règles des enchères
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une disposition supplémentaireCode des procédures civiles d'exécutionArt. R322-71 : Annulation et répétition des enchères dans une saisie immobilière
→ Version 2 : Ajout d’une clause d’applicabilité
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R322-55, Art. R322-71