Décret n°2019-488 du 22 mai 2019

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des procédures civiles d'exécution

Art. R322-55, Art. R322-71

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Ajout d'une référence aux règles des enchères

Résumé. Les règles des enchères pour les biens saisis sont précisées en ajoutant l'application de l'article R.322-49-1.

A modifié les dispositions suivantes :

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