Décret n°2019-488 du 22 mai 2019

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des procédures civiles d'exécution

Art. R322-49-1, Art. R322-49-2

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Création de règles pour l'annulation d'une adjudication en cas de condamnation

Résumé. Un décret crée des règles pour annuler une vente aux enchères si l'acheteur a été condamné pour certaines infractions.

A créé les dispositions suivantes :

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