Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour l'annulation d'une adjudication en cas de condamnation
A créé les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R322-49-1, Art. R322-49-2
Décret n°2019-488 du 22 mai 2019
A créé les dispositions suivantes :
-
Code des procédures civiles d'exécution
Art. R322-49-1, Art. R322-49-2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R322-49-1, Art. R322-49-2
Source : Légifrance
Annulation des enchères immobilières en cas de condamnation
Code des procédures civiles d'exécution · art. R322-49-1 (VD)
Remise en vente d'un immeuble après annulation d'adjudication
Code des procédures civiles d'exécution · art. R322-49-2 (VD)
Code des procédures civiles d'exécution
Code des procédures civiles d'exécution