Décret n°2019-488 du 22 mai 2019

Article 1

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Article 1

Le code des procédures civiles d'exécution est modifié conformément aux articles 2 (Création d'une vérification préalable aux enchères) à 5 (Ajout d'une référence aux règles des enchères).

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En vigueur depuis le 1 septembre 2019

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Modification du code des procédures civiles d'exécution

Résumé. Un décret modifie le code des procédures civiles d'exécution pour ajouter des règles sur les enchères immobilières.

Le code des procédures civiles d'exécution est modifié conformément aux articles 2 (Création d'une vérification préalable aux enchères) à 5 (Ajout d'une référence aux règles des enchères).

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En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019

Source : Légifrance