Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment son article L. 322-7-1 (Restrictions pour les enchérisseurs condamnés)Art. L.322-7-1Restrictions pour les enchérisseurs condamnésLes personnes condamnées pour certaines infractions liées à l'habitat indigne ou à la dignité humaine ne peuvent pas enchérir sur des biens immobiliers à usage d'habitation, sauf pour leur propre logement. dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher)Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cherLa loi de 2018 simplifie les règles pour construire plus et mieux, améliore le logement social, facilite l'accès au logement pour tous et améliore la vie en ville. portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :