Article 1
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JORF n°0119 du 23 mai 2019
Décret n°2019-488 du 22 mai 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment son article L. 322-7-1 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code des procédures civiles d'exécution > > Art. R322-41-1 > >
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1 créé
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des procédures civiles d'exécution > > Art. R322-46 > >
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1 modifié
Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Code des procédures civiles d'exécution > > Art. R322-49-1, Art. R322-49-2 > >
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2 créés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des procédures civiles d'exécution > > Art. R322-55, Art. R322-71 > >
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2 modifiés
Article 6
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2019.
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Article 7
La garde des sceaux, ministre de la justice est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 mai 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet