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Décret n°2019-488 du 22 mai 2019

relatif aux personnes condamnées à une peine leur interdisant de se porter enchérisseur

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment son article L. 322-7-1 (Restrictions pour les enchérisseurs condamnés) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code des procédures civiles d'exécution

Résumé. Un décret modifie le code des procédures civiles d'exécution pour ajouter des règles sur les enchères immobilières.

Le code des procédures civiles d'exécution est modifié conformément aux articles 2 (Création d'une vérification préalable aux enchères) à 5 (Ajout d'une référence aux règles des enchères).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'une vérification préalable aux enchères

Résumé. Un nouvel article exige des avocats de vérifier les condamnations du client et l'usage du bien avant des enchères.

A créé les dispositions suivantes :

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Ajout d'une attestation pour l'avocat lors des ventes aux enchères

Résumé. L'avocat doit maintenant donner une attestation au greffier en plus de déclarer l'identité de son client lors d'une vente aux enchères.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles pour l'annulation d'une adjudication en cas de condamnation

Résumé. Un décret crée des règles pour annuler une vente aux enchères si l'acheteur a été condamné pour certaines infractions.

A créé les dispositions suivantes :

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Ajout d'une référence aux règles des enchères

Résumé. Les règles des enchères pour les biens saisis sont précisées en ajoutant l'application de l'article R.322-49-1.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 mai 2019

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er septembre 2019.

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2019.

En vigueur depuis le 1 septembre 2019

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Application du décret sur les procédures civiles

Résumé. La ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret qui modifie les règles de procédure civile.

La garde des sceaux, ministre de la justice est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mai 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2019

Décret n°2019-488 du 22 mai 2019
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