I. - Les crédits mentionnés à l'article 1er (Répartition des crédits pour l'aide à domicile)Art. 1Répartition des crédits pour l'aide à domicileLe décret répartit des crédits entre les départements en fonction des heures d'aide à domicile réalisées en 2017 pour les allocations d'autonomie et de handicap. sont attribués aux services d'aide et d'accompagnement à domicile retenus en contrepartie de leurs engagements sur des objectifs définis au regard des critères de sélection reposant sur les thèmes suivants :
- le profil des personnes prises en charge ;
- l'amplitude horaire d'intervention ;
- les caractéristiques du territoire d'intervention.
II. - Les crédits attribués mentionnés à l'article 3 (Attribution de crédits aux services d'aide à domicile)Art. 3Attribution de crédits aux services d'aide à domicileLes départements attribuent des crédits aux services d'aide à domicile en fonction de critères comme le profil des personnes aidées et les horaires d'intervention. sont versés aux services d'aide et d'accompagnement à domicile en contrepartie de la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévus à l'article L. 313-11-1 du code de l'action sociale et des familles (Contrats pluriannuels pour les services d'aide à domicile)Art. L.313-11-1Contrats pluriannuels pour les services d'aide à domicileLes services d'aide à domicile peuvent signer un contrat pluriannuel avec le département pour mieux organiser leur aide et leurs missions. ou d'un avenant à ces contrats, remplissant les conditions prévues au III.
III. - Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens prévus à l'article L. 313-11-1 du code de l'action sociale et des familles (Contrats pluriannuels pour les services d'aide à domicile)Art. L.313-11-1Contrats pluriannuels pour les services d'aide à domicileLes services d'aide à domicile peuvent signer un contrat pluriannuel avec le département pour mieux organiser leur aide et leurs missions. ou d'avenants à ces contrats dont la conclusion ouvre droit à l'attribution des crédits mentionnés à l'article 1er (Répartition des crédits pour l'aide à domicile)Art. 1Répartition des crédits pour l'aide à domicileLe décret répartit des crédits entre les départements en fonction des heures d'aide à domicile réalisées en 2017 pour les allocations d'autonomie et de handicap. comportent notamment :
1° Pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires. qui sont habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, les paramètres de calcul, de contrôle, de révision et de récupération des financements alloués par le département conformément au 2° du VII et au 3° du VIII de l'article R. 314-105 du même code (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. R.314-105Financement des établissements sociaux et médico-sociauxL'article explique comment les dépenses des établissements sociaux et médico-sociaux sont financées par différents acteurs comme les départements, l'assurance maladie ou l'État. ainsi que les paramètres de calcul, de contrôle et de récupération des crédits attribués mentionnés à l'article 3 (Attribution de crédits aux services d'aide à domicile)Art. 3Attribution de crédits aux services d'aide à domicileLes départements attribuent des crédits aux services d'aide à domicile en fonction de critères comme le profil des personnes aidées et les horaires d'intervention. ;
2° Pour les services visés à l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles (Autorisation des services d'aide à domicile)Art. L.313-1-2Autorisation des services d'aide à domicileLes services d'aide à domicile pour personnes âgées ou handicapées doivent être spécifiquement autorisés pour aider les bénéficiaires de certaines allocations., les modalités d'encadrement du prix facturé à leurs bénéficiaires ainsi que les paramètres de calcul, de contrôle et de récupération des crédits attribués mentionnés à l'article 3 (Attribution de crédits aux services d'aide à domicile)Art. 3Attribution de crédits aux services d'aide à domicileLes départements attribuent des crédits aux services d'aide à domicile en fonction de critères comme le profil des personnes aidées et les horaires d'intervention..
3° Les objectifs mentionnés au I du présent article.
Les contrats ou avenants prévoient que les financements alloués aux services sont versés par le biais de tarifs, d'un montant égal, pour tous les services retenus, aux tarifs mentionnés à l'article R. 232-9 et à l'article L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles (Prestation de compensation pour personnes handicapées)Art. L.245-6Prestation de compensation pour personnes handicapéesLa prestation de compensation pour les personnes handicapées est accordée selon des tarifs et des taux de prise en charge variables en fonction des ressources, avec certaines exclusions., et par le biais d'une dotation complémentaire du département, qui comprend notamment les crédits attribués mentionnés à l'article 3 (Attribution de crédits aux services d'aide à domicile)Art. 3Attribution de crédits aux services d'aide à domicileLes départements attribuent des crédits aux services d'aide à domicile en fonction de critères comme le profil des personnes aidées et les horaires d'intervention..
Pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires. qui sont habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, cette dotation est la somme, d'une part, de la différence entre le montant des tarifs précédemment mentionnés et ceux mentionnés au 2° du VII et du 3° du VIII de l'article R. 314-105 du même code (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. R.314-105Financement des établissements sociaux et médico-sociauxL'article explique comment les dépenses des établissements sociaux et médico-sociaux sont financées par différents acteurs comme les départements, l'assurance maladie ou l'État. et, d'autre part, des crédits attribués mentionnés à l'article 3 (Attribution de crédits aux services d'aide à domicile)Art. 3Attribution de crédits aux services d'aide à domicileLes départements attribuent des crédits aux services d'aide à domicile en fonction de critères comme le profil des personnes aidées et les horaires d'intervention.. Le montant total des financements alloués à chaque service dans le cadre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est supérieur au montant des financements alloués en application du 2° du VII et du 3° du VIII de l'article R. 314-105 du même code (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. R.314-105Financement des établissements sociaux et médico-sociauxL'article explique comment les dépenses des établissements sociaux et médico-sociaux sont financées par différents acteurs comme les départements, l'assurance maladie ou l'État..
Pour les services visés à l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles (Autorisation des services d'aide à domicile)Art. L.313-1-2Autorisation des services d'aide à domicileLes services d'aide à domicile pour personnes âgées ou handicapées doivent être spécifiquement autorisés pour aider les bénéficiaires de certaines allocations., la dotation est fixée lors de la conclusion du contrat ou de l'avenant, au regard des modalités d'encadrement mentionnées au 2° et des objectifs mentionnés au 3°.
IV. - Ces contrats ou ces avenants sont signés au plus tard le 31 mars 2020.
V. - Les modalités de l'appel à candidatures et de versement des crédits par les départements ou, le cas échéant, la métropole aux services d'aide et d'accompagnement à domicile retenus sont précisées en annexe 1 du présent décret.