ANNEXE 2
SUIVI ET REMONTÉE DE DONNÉES

Conformément à l'article 4, les départements ou, le cas échéant, la métropole transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard le 15 octobre 2019 les données concernant :

- l'offre de services d'aide et d'accompagnement à domicile sur le territoire, nombre et volume d'activité, en distinguant ceux qui sont habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. Le niveau d'activité de ces typologies de services est précisé ;
- les pratiques tarifaires à destination des services d'aide et d'accompagnement à domicile, à savoir :

• les tarifs de références des années précédentes ;
• les tarifs des services d'aide et d'accompagnement à domicile habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ainsi que leurs volumes d'activités respectifs ;
• les évolutions éventuelles des modalités de financement des services par le département sur les années 2018 et 2019 ;
• les critères de sélection de l'appel à candidatures.

Les départements ou, le cas échéant, la métropole transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard le 30 juin 2020 les données concernant :

- l'offre de services d'aide et d'accompagnement à domicile sur le territoire, nombre et volume d'activité, en distinguant ceux qui sont habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. Le niveau d'activité de ces typologies de services est précisé ;
- les pratiques tarifaires à destination des services d'aide et d'accompagnement à domicile, à savoir :

• les tarifs de références des années précédentes ;
• les tarifs des services d'aide et d'accompagnement à domicile habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ainsi que leurs volumes d'activités respectifs ;
• les évolutions éventuelles des modalités de financement des services par le département sur les années 2019 et 2020.

- la contractualisation à l'issue de l'appel à candidatures notamment :

• le nombre de CPOM ou d'avenants signés ;
• les financements attribués par le biais de la dotation complémentaire (ou « modulation positive ») ainsi que les critères retenus ;
• les indicateurs de résultats fixés pour les services bénéficiaires de cette dotation complémentaire.