Décret n°2019-457 du 15 mai 2019

Article 2

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Article 2

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse ces crédits aux départements ou, le cas échéant, à la métropole, ayant communiqué le nombre d'heures d'aide humaine réalisées, dans les quarante-cinq jours suivant la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 18 mai 2019

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Versement de crédits par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Résumé. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse des crédits aux départements dans les 45 jours suivant la publication du décret, après avoir reçu le nombre d'heures d'aide humaine réalisées.

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse ces crédits aux départements ou, le cas échéant, à la métropole, ayant communiqué le nombre d'heures d'aide humaine réalisées, dans les quarante-cinq jours suivant la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 18 mai 2019

Source : Légifrance