Décret n°2019-457 du 15 mai 2019

Article 2

Créé le 18 mai 2019

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse ces crédits aux départements ou, le cas échéant, à la métropole, ayant communiqué le nombre d'heures d'aide humaine réalisées, dans les quarante-cinq jours suivant la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 18 mai 2019