Décret n°2019-457 du 15 mai 2019

Article 3

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Article 3

Les crédits mentionnés à l'article 1er (Répartition des crédits pour l'aide à domicile) sont attribués par les départements ou, le cas échéant, la métropole, aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) retenus dans le cadre d'un appel à candidatures.
L'appel à candidatures pour l'attribution des crédits est lancé par le département, et, le cas échéant, par la métropole, selon des critères de sélection qui portent notamment les thèmes suivants :

  • le profil des personnes prises en charge ;
  • l'amplitude horaire d'intervention ;
  • les caractéristiques du territoire d'intervention.

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En vigueur depuis le 18 mai 2019

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Attribution de crédits aux services d'aide à domicile

Résumé. Les départements attribuent des crédits aux services d'aide à domicile en fonction de critères comme le profil des personnes aidées et les horaires d'intervention.

Les crédits mentionnés à l'article 1er (Répartition des crédits pour l'aide à domicile) sont attribués par les départements ou, le cas échéant, la métropole, aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) retenus dans le cadre d'un appel à candidatures.
L'appel à candidatures pour l'attribution des crédits est lancé par le département, et, le cas échéant, par la métropole, selon des critères de sélection qui portent notamment les thèmes suivants :

  • le profil des personnes prises en charge ;
  • l'amplitude horaire d'intervention ;
  • les caractéristiques du territoire d'intervention.

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En vigueur depuis le samedi 18 mai 2019

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