En vigueur depuis le 18 mai 2019
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Récupération des crédits non utilisés pour l'aide à domicile
Lorsque les éléments mentionnés au deuxième alinéa de l'article 4 (Attribution de crédits aux services d'aide à domicile) n'ont pas été communiqués à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, et après mise en demeure du département ou, le cas échéant de la métropole, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie peut procéder au recouvrement de l'intégralité des crédits mentionnés à l'article 1er (Répartition des crédits pour l'aide à domicile).
Lorsque le contrôle fait apparaître que tout ou partie des crédits attribués mentionnés à l'article 3 (Attribution de crédits aux services d'aide à domicile) n'a pas été utilisé ou l'a été à d'autres finalités que celles mentionnées au I de l'article 4 (Attribution de crédits aux services d'aide à domicile), la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie peut procéder, dans un délai de six mois après le 30 juin 2020, et après mise en demeure, au recouvrement des sommes indûment perçues par le département ou le cas échéant la métropole.