Décret n°2019-457 du 15 mai 2019

Article 6

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Article 6

Lorsque les éléments mentionnés au deuxième alinéa de l'article 4 (Attribution de crédits aux services d'aide à domicile) n'ont pas été communiqués à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, et après mise en demeure du département ou, le cas échéant de la métropole, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie peut procéder au recouvrement de l'intégralité des crédits mentionnés à l'article 1er (Répartition des crédits pour l'aide à domicile).
Lorsque le contrôle fait apparaître que tout ou partie des crédits attribués mentionnés à l'article 3 (Attribution de crédits aux services d'aide à domicile) n'a pas été utilisé ou l'a été à d'autres finalités que celles mentionnées au I de l'article 4 (Attribution de crédits aux services d'aide à domicile), la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie peut procéder, dans un délai de six mois après le 30 juin 2020, et après mise en demeure, au recouvrement des sommes indûment perçues par le département ou le cas échéant la métropole.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 mai 2019

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Récupération des crédits non utilisés pour l'aide à domicile

Résumé. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie peut récupérer les crédits non utilisés ou mal utilisés par les départements pour l'aide à domicile.

Lorsque les éléments mentionnés au deuxième alinéa de l'article 4 (Attribution de crédits aux services d'aide à domicile) n'ont pas été communiqués à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, et après mise en demeure du département ou, le cas échéant de la métropole, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie peut procéder au recouvrement de l'intégralité des crédits mentionnés à l'article 1er (Répartition des crédits pour l'aide à domicile).
Lorsque le contrôle fait apparaître que tout ou partie des crédits attribués mentionnés à l'article 3 (Attribution de crédits aux services d'aide à domicile) n'a pas été utilisé ou l'a été à d'autres finalités que celles mentionnées au I de l'article 4 (Attribution de crédits aux services d'aide à domicile), la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie peut procéder, dans un délai de six mois après le 30 juin 2020, et après mise en demeure, au recouvrement des sommes indûment perçues par le département ou le cas échéant la métropole.

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En vigueur depuis le samedi 18 mai 2019

Source : Légifrance