Décret n°2019-457 du 15 mai 2019

Article 1

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Article 1

Les crédits mentionnés au IX de l'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 sont répartis entre les départements et, le cas échéant, la métropole en fonction du nombre d'heures d'aide humaine réalisées en 2017 sur leur territoire par les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) aux titres des allocations prévues aux articles L. 232-1 (Allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes âgées), L.245-1 (Prestation de compensation pour les personnes handicapées) et L. 231-1 (Aide à domicile pour les personnes âgées) du code de l'action sociale et des familles.
Chaque département communique à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent décret le nombre d'heures d'aide humaine réalisées mentionné au premier alinéa du présent article.

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En vigueur depuis le 18 mai 2019

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Répartition des crédits pour l'aide à domicile

Résumé. Un décret répartit des crédits entre les départements pour l'aide à domicile aux personnes âgées et handicapées, en fonction des heures d'aide réalisées en 2017.

Les crédits mentionnés au IX de l'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 sont répartis entre les départements et, le cas échéant, la métropole en fonction du nombre d'heures d'aide humaine réalisées en 2017 sur leur territoire par les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) aux titres des allocations prévues aux articles L. 232-1 (Allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes âgées), L.245-1 (Prestation de compensation pour les personnes handicapées) et L. 231-1 (Aide à domicile pour les personnes âgées) du code de l'action sociale et des familles.
Chaque département communique à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent décret le nombre d'heures d'aide humaine réalisées mentionné au premier alinéa du présent article.

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