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Décret n°2019-461 du 16 mai 2019

relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles de sécurité incendie et rénovation des façades

Résumé. Un décret rend obligatoire les règles de sécurité contre les incendies pour les immeubles moyens et impose des normes pour la rénovation des façades à partir de 2020.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 122-1 (Règles et autorisations pour les travaux sur immeubles), R.* 111-13 et R. 122-2 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 19 mars 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 avril 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Extension des règles de sécurité aux immeubles de moyenne hauteur

Résumé. Le décret étend les règles de sécurité contre les incendies aux immeubles de moyenne hauteur, en plus des grands immeubles.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 2 : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de moyenne hauteurCode de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 1 : Dispositions généralesCode de la construction et de l'habitationArt. R122-30 : Définition des immeubles de moyenne hauteur
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 2 : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de moyenne hauteur , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R122-30, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables lors de la modification d'un immeuble de moyenne hauteur , Art. R122-31, Art. R122-32, Art. R122-33, Sct. Sous-section 3 : Dispositions d'application , Art. R122-34, Art. R122-1, Sct. Chapitre II : Immeubles de grande et de moyenne hauteur

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 1 : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteurCode de la construction et de l'habitationSct. Section 1 : Définitions et classifications.Code de la construction et de l'habitationArt. R122-4 : Règles de sécurité pour les immeubles de grande hauteur
→ Version 3 : Précision sur les catégories d'immeubles concernés
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 1 : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur, Sct. Section 1 : Définitions et classifications., Art. R122-4, Art. R122-5, Art. R122-2, Art. R122-3, Sct. Section 2 : Emplacement - Conditions d'utilisation - Principes de sécurité., Art. R122-9, Art. R122-7, Art. R122-11, Art. R122-6, Art. R122-10, Art. R122-8, Sct. Section 2 bis : Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur prévue à l'article L. 122-1, Art. R122-11-1, Art. R122-11-2, Art. R122-11-6, Art. R122-11-3, Art. R122-11-5, Art. R122-11-4, Sct. Section 3 : Interventions de la Commission centrale de sécurité., Art. R122-12, Sct. Section 4 : Obligations relatives à l'occupation des locaux., Art. R122-14, Art. R122-15, Art. R122-16, Art. R122-17, Art. R122-18, Sct. Section 5 : Mesures de contrôle., Art. R122-22, Art. R122-19, Art. R122-20, Art. R122-21, Art. R122-23, Art. R122-24, Art. R122-25, Art. R122-26, Art. R122-27, Art. R122-28, Art. R122-29, Art. R122-1

En vigueur depuis le 18 mai 2019

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Application des règles pour la rénovation des façades

Résumé. Les règles pour les travaux de rénovation de façade s'appliquent aux demandes faites à partir du 1er janvier 2020.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux travaux de rénovation de façade dont la déclaration préalable ou la demande de permis de construire est déposée à partir du 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 18 mai 2019

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Exécution du décret sur la rénovation des façades

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, concernant les règles de rénovation des façades à partir de 2020.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mai 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le samedi 18 mai 2019

Décret n°2019-461 du 16 mai 2019
Article 1
Article 2
Article 3