Décret n°2019-457 du 15 mai 2019

Article 5

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Article 5

Les départements ou, le cas échéant, la métropole transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard le 15 octobre 2019 :

- l'appel à candidatures prévu à l'article 3 (Attribution de crédits aux services d'aide à domicile) ;

  • les données précisées en annexe 2 du présent décret ;
  • et, le cas échéant, la liste des services retenus ainsi que les montants prévisionnels alloués à cette date.

Les départements ou, le cas échéant, la métropole transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard le 30 juin 2020 un état récapitulatif de l'utilisation des crédits versés ainsi que les données précisées en annexe 2 du présent décret.

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En vigueur depuis le 18 mai 2019

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Transmission de documents par les départements

Résumé. Les départements doivent envoyer des documents à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie avant le 15 octobre 2019 et le 30 juin 2020.

Les départements ou, le cas échéant, la métropole transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard le 15 octobre 2019 :

- l'appel à candidatures prévu à l'article 3 (Attribution de crédits aux services d'aide à domicile) ;

  • les données précisées en annexe 2 du présent décret ;
  • et, le cas échéant, la liste des services retenus ainsi que les montants prévisionnels alloués à cette date.

Les départements ou, le cas échéant, la métropole transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard le 30 juin 2020 un état récapitulatif de l'utilisation des crédits versés ainsi que les données précisées en annexe 2 du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 18 mai 2019

Source : Légifrance