En vigueur depuis le 18 mai 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret sur l'autonomie
La ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.