Décret n°2019-457 du 15 mai 2019

Article 7

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Article 7

La ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 18 mai 2019

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Exécution du décret sur l'autonomie

Résumé. Le décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre, après sa publication officielle.

La ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 18 mai 2019

Source : Légifrance