Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation (Code de la construction et de l'habitation)Code de la construction et de l'habitationLe Code de la construction et de l'habitation fixe les règles pour construire, rénover et gérer les logements en France, en protégeant les droits des occupants et en assurant leur sécurité., notamment ses articles L. 421-10 (Gestion des offices publics de l'habitat)Art. L.421-10Gestion des offices publics de l'habitatLe conseil d'administration d'un office public de l'habitat gère ses affaires et peut compter les administrateurs en visioconférence pour le quorum. et R.* 421-13 ;
Vu le code de commerce (Règles du commerce et des entreprises)Règles du commerce et des entreprisesLe Code de commerce explique les règles pour faire des affaires, créer des sociétés et aider les entreprises en difficulté., notamment ses articles R. 225-21 et R. 225-23 (Contenu et signature du procès-verbal de conseil d'administration)Art. R.225-23Contenu et signature du procès-verbal de conseil d'administrationLe procès-verbal d'une réunion du conseil d'administration doit noter la présence, les excuses ou l'absence des administrateurs, ainsi que tout incident technique. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 18 avril 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :