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Décret n°2018-356 du 15 mai 2018

instituant une mesure de soutien au pouvoir d'achat des artistes-auteurs pour l'année 2018

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour les artistes-auteurs en 2018

Résumé. En 2018, l'État aide les artistes à payer leurs cotisations de sécurité sociale en fonction de leurs revenus.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé, de la ministre de la culture et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 382-1 (Affiliation des artistes auteurs au régime général de sécurité sociale) à L. 382-3 (Cotisations sociales des artistes-auteurs) ;

Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 8 (Modification des règles de cotisations sociales),

Décrète :

En vigueur depuis le 17 mai 2018 · Dernière version le 11 mai 2019

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Aide financière exceptionnelle pour les artistes-auteurs en 2018

Résumé. En 2018, l'État offre une aide financière aux artistes-auteurs, basée sur leurs revenus artistiques, pour les aider à payer leurs cotisations de sécurité sociale.

Il est créé au titre de l'année 2018 une aide financière de l'Etat au bénéfice des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation des artistes auteurs au régime général de sécurité sociale) et identifiées au 31 décembre 2018 auprès des organismes mentionnés à l'article L. 382-2 du même code (Administration des organismes agréés pour les artistes-auteurs).

Cette aide est égale à 0,95 pour cent de l'assiette des revenus artistiques servant de base au calcul des cotisations mentionnées à l'article L. 382-3 du code de la sécurité sociale (Cotisations sociales des artistes-auteurs) régulièrement payées en 2018.

A titre exceptionnel, les personnes qui régularisent le paiement de leurs cotisations mentionnées à l'alinéa précédent avant le 1er juillet 2019 sont éligibles à la présente aide.

L'aide est versée dans le respect du plafond de 200 000 euros sur trois exercices fiscaux prévu par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé.
Cette aide est versée directement par l'Etat aux organismes mentionnés à l'alinéa 1er du présent article et vient en déduction de l'ensemble des cotisations recouvrées par ces organismes.

En vigueur depuis le 17 mai 2018

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Accord pour la distribution d'une aide financière aux artistes

Résumé. Un accord entre l'État et certains organismes fixe les règles pour distribuer une aide financière aux artistes en 2018.

Une convention entre l'Etat et les organismes mentionnés à l'article précédent définit les modalités de mise en oeuvre de cette aide dans le respect du règlement du 18 décembre 2013 susvisé.

En vigueur depuis le 17 mai 2018

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Exécution du décret sur l'aide financière aux artistes

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution d'une aide financière pour les artistes en 2018.

La ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mai 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Françoise Nyssen

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 17 mai 2018

Décret n°2018-356 du 15 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3