Décret n°2018-356 du 15 mai 2018

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est créé au titre de l'année 2018 une aide financière de l'Etat au bénéfice des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation des artistes auteurs au régime général de sécurité sociale) et identifiées au 31 décembre 2018 auprès des organismes mentionnés à l'article L. 382-2 du même code (Administration des organismes agréés pour les artistes-auteurs).

Cette aide est égale à 0,95 pour cent de l'assiette des revenus artistiques servant de base au calcul des cotisations mentionnées à l'article L. 382-3 du code de la sécurité sociale (Cotisations sociales des artistes-auteurs) régulièrement payées en 2018.

A titre exceptionnel, les personnes qui régularisent le paiement de leurs cotisations mentionnées à l'alinéa précédent avant le 1er juillet 2019 sont éligibles à la présente aide.

L'aide est versée dans le respect du plafond de 200 000 euros sur trois exercices fiscaux prévu par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé.
Cette aide est versée directement par l'Etat aux organismes mentionnés à l'alinéa 1er du présent article et vient en déduction de l'ensemble des cotisations recouvrées par ces organismes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 mai 2018 · Dernière version le 11 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière exceptionnelle pour les artistes-auteurs en 2018

Résumé. En 2018, l'État offre une aide financière aux artistes-auteurs, basée sur leurs revenus artistiques, pour les aider à payer leurs cotisations de sécurité sociale.

Il est créé au titre de l'année 2018 une aide financière de l'Etat au bénéfice des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation des artistes auteurs au régime général de sécurité sociale) et identifiées au 31 décembre 2018 auprès des organismes mentionnés à l'article L. 382-2 du même code (Administration des organismes agréés pour les artistes-auteurs).

Cette aide est égale à 0,95 pour cent de l'assiette des revenus artistiques servant de base au calcul des cotisations mentionnées à l'article L. 382-3 du code de la sécurité sociale (Cotisations sociales des artistes-auteurs) régulièrement payées en 2018.

A titre exceptionnel, les personnes qui régularisent le paiement de leurs cotisations mentionnées à l'alinéa précédent avant le 1er juillet 2019 sont éligibles à la présente aide.

L'aide est versée dans le respect du plafond de 200 000 euros sur trois exercices fiscaux prévu par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé.
Cette aide est versée directement par l'Etat aux organismes mentionnés à l'alinéa 1er du présent article et vient en déduction de l'ensemble des cotisations recouvrées par ces organismes.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 mai 2019

Modifié parDécret n°2019-422 du 7 mai 2019art. 1 : Création d'une aide financière pour les artistes en 2018

En résumé. Un ajout exceptionnel permet aux artistes de bénéficier de l'aide financière même s'ils régularisent leurs cotisations jusqu'au 1er juillet 2019.

En vigueur du jeudi 17 mai 2018 au vendredi 10 mai 2019

Source : Légifrance