Décret n°2019-422 du 7 mai 2019

Article 4

Créé le 11 mai 2019

Les aides visées aux articles 2 et 3 sont versées dans le respect du plafond de 200 000 euros sur trois exercices fiscaux prévu par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé.

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En vigueur depuis le samedi 11 mai 2019