Décret n°2019-422 du 7 mai 2019

Article 4

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Article 4

Les aides visées aux articles 2 (Aide financière pour les artistes-auteurs en 2019) et 3 (Prise en charge par l'État des cotisations vieillesse des artistes-auteurs) sont versées dans le respect du plafond de 200 000 euros sur trois exercices fiscaux prévu par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé.

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En vigueur depuis le 11 mai 2019

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Plafond des aides financières pour les artistes

Résumé. Les aides de l'État pour les artistes sont limitées à 200 000 euros sur trois ans.

Les aides visées aux articles 2 (Aide financière pour les artistes-auteurs en 2019) et 3 (Prise en charge par l'État des cotisations vieillesse des artistes-auteurs) sont versées dans le respect du plafond de 200 000 euros sur trois exercices fiscaux prévu par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé.

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En vigueur depuis le samedi 11 mai 2019

Source : Légifrance