En vigueur depuis le 11 mai 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Plafond des aides financières pour les artistes
Les aides visées aux articles 2 (Aide financière pour les artistes-auteurs en 2019) et 3 (Prise en charge par l'État des cotisations vieillesse des artistes-auteurs) sont versées dans le respect du plafond de 200 000 euros sur trois exercices fiscaux prévu par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé.