Décret n°2019-417 du 6 mai 2019

Article 2

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Article 2

I.-Le présent décret, à l'exception de ses articles 3 (Suppression du registre des plaintes et réclamations à bord) et 5 (Prolongation des missions de conseil des délégués du personnel pour les marins), est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans les conditions prévues au présent article.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. R5785-1, Art. R5785-4, Art. R5795-1, Art. R5795-4

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En vigueur depuis le 1 octobre 2019

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Adaptation des règles sur les plaintes des marins

Résumé. Les règles sur les plaintes des marins sont adaptées à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour parler de 'délégué du personnel' au lieu de plusieurs autres termes.

I.-Le présent décret, à l'exception de ses articles 3 (Suppression du registre des plaintes et réclamations à bord) et 5 (Prolongation des missions de conseil des délégués du personnel pour les marins), est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans les conditions prévues au présent article.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2019

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