En vigueur depuis le 1 octobre 2019
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Adaptation des règles sur les plaintes des marins
I.-Le présent décret, à l'exception de ses articles 3 (Suppression du registre des plaintes et réclamations à bord) et 5 (Prolongation des missions de conseil des délégués du personnel pour les marins), est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans les conditions prévues au présent article.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout de nouvelles dispositions applicablesCode des transportsArt. R5785-4 : Adaptation des règles sur les plaintes des marins à Wallis-et-FutunaCode des transportsArt. R5795-1 : Règles pour les marins dans les Terres australes et antarctiques
→ Version 4 : Ajout de nouvelles dispositions applicables
-Code des transportsArt. R5785-1, Art. R5785-4, Art. R5795-1, Art. R5795-4