Créé le 1 octobre 2019
I.-Le présent décret, à l'exception de ses articles 3 et 5, est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans les conditions prévues au présent article.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
Code des transportsArt. R5785-1 → Version 4Code des transportsArt. R5785-4 → Version 1Code des transportsArt. R5795-1 → Version 4Code des transportsArt. R5795-4 → Version 1
-Code des transportsArt. R5785-1, Art. R5785-4, Art. R5795-1, Art. R5795-4