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Décret n°2019-417 du 6 mai 2019

relatif à la procédure de plainte ou de réclamation des gens de mer travaillant à bord des navires battant pavillon français

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des plaintes pour les marins

Résumé. Ce décret facilite les plaintes des marins en supprimant le registre obligatoire et en permettant des conseils confidentiels.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la convention du travail maritime (ensemble quatre annexes) de l'Organisation internationale du travail, adoptée à Genève le 7 février 2006, notamment sa règle 5.1.5 ;

Vu la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche, adoptée à Genève le 14 juin 2007 ;

Vu la directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l'accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5534-1 (Droits des marins pour formuler des plaintes) et L. 5543-2-1 (Rôle et élection des délégués de bord) ;

Vu le code du travail, notamment son article R. 8124-24 (Confidentialité des plaintes en inspection du travail) ;

Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

Vu le décret n° 2015-1674 du 15 décembre 2015 (Modification des règles pour les marins) relatif au délégué de bord sur les navires ;

Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective maritime en date du 20 juin 2018 ;

Vu la consultation des organisations syndicales représentatives des gens de mer et des organisations représentatives d'employeurs de gens de mer en date du 20 juin 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'un cadre pour les plaintes et réclamations des marins

Résumé. Les marins peuvent maintenant déposer des plaintes ou réclamations de manière confidentielle et recevoir des conseils pour les aider.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Chapitre IV : Plaintes et réclamations des marins : Plaintes et réclamations des marinsCode des transportsSct. Section 1 : Dispositions communes aux plaintes ou aux réclamations auprès des responsables à bord du navire et des autorités publiquesCode des transportsSct. Sous-section 1 : Dépôt de la plainte ou de la réclamation
- Code des transports
Sct. Chapitre IV : Plaintes et réclamations des marins, Sct. Section 1 : Dispositions communes aux plaintes ou aux réclamations auprès des responsables à bord du navire et des autorités publiques, Sct. Sous-section 1 : Dépôt de la plainte ou de la réclamation, Art. R5534-1, Art. R5534-2, Art. R5534-3, Art. R5534-4, Sct. Sous-section 2 : Conseil et information sur les plaintes ou les réclamations, Art. R5534-5, Art. R5534-6, Art. R5534-7, Art. R5534-8, Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux plaintes ou aux réclamations auprès des responsables à bord, Art. R5534-9, Art. R5534-10, Art. R5534-11, Art. R5534-12, Art. R5534-13, Art. R5534-14, Sct. Section 3 : Dispositions particulières aux plaintes ou aux réclamations auprès d'autorités publiques, Art. R5534-15, Art. R5534-16, Sct. Section 4 : Sanctions pénales, Art. R5534-17

En vigueur depuis le 1 octobre 2019

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Adaptation des règles sur les plaintes des marins

Résumé. Les règles sur les plaintes des marins sont adaptées à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour parler de 'délégué du personnel' au lieu de plusieurs autres termes.

I.-Le présent décret, à l'exception de ses articles 3 (Suppression du registre des plaintes et réclamations à bord) et 5 (Prolongation des missions de conseil des délégués du personnel pour les marins), est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans les conditions prévues au présent article.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression du registre des plaintes et réclamations à bord

Résumé. Le décret supprime l'obligation de tenir un registre des plaintes et réclamations à bord des navires.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2019

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er octobre 2019.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2019.

En vigueur depuis le 1 octobre 2019

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Prolongation des missions de conseil des délégués du personnel pour les marins

Résumé. Jusqu'au 31 décembre 2019, les délégués du personnel peuvent continuer à conseiller les marins sur leurs plaintes, même après l'entrée en vigueur d'un nouveau décret.

Les missions de conseil dévolues aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou aux représentants de proximité par les articles R. 5534-5 (Conseil aux marins pour leurs plaintes) et R. 5534-6 (Conseil aux marins pour leurs plaintes à terre) du code des transports peuvent être exercées, jusqu'au 31 décembre 2019, par les délégués du personnel. Les contraventions prévues au 2° de l'article R. 5534-17 de ce code (Sanctions pour non-respect des procédures de plainte des marins) leur sont alors applicables pour les faits intervenus postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 1 octobre 2019

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Exécution du décret sur les plaintes des marins

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour sa mise en œuvre, qui sera effective le 1er octobre 2019.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mai 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2019

Décret n°2019-417 du 6 mai 2019
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