Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la convention du travail maritime (ensemble quatre annexes) de l'Organisation internationale du travail, adoptée à Genève le 7 février 2006, notamment sa règle 5.1.5 ;
Vu la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche, adoptée à Genève le 14 juin 2007 ;
Vu la directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l'accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret)Art. R.610-1Détermination des contraventions par décretLes contraventions et leurs classes sont fixées par des décrets du Conseil d'État. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5534-1 (Droits des marins pour formuler des plaintes)Art. L.5534-1Droits des marins pour formuler des plaintesLes marins peuvent se plaindre de leurs conditions de travail ou de vie à bord auprès du capitaine, d'un supérieur ou des autorités compétentes. et L. 5543-2-1 (Rôle et élection des délégués de bord)Art. L.5543-2-1Rôle et élection des délégués de bordLes délégués de bord représentent les marins et défendent leurs droits auprès du capitaine ou des autorités. ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 8124-24 (Confidentialité des plaintes en inspection du travail)Art. R.8124-24Confidentialité des plaintes en inspection du travailLes inspecteurs du travail doivent garder secrètes les plaintes qu'ils reçoivent et ne pas révéler l'identité des plaignants, sauf si ces derniers ont informé leur employeur par écrit. ;
Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires)Décret sur la sécurité et la certification des naviresCe décret de 1984 établit les règles de sécurité, de sûreté et de protection environnementale pour les navires, en définissant différents types de navires et leurs certificats obligatoires. modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu le décret n° 2015-1674 du 15 décembre 2015 (Modification des règles pour les marins)Modification des règles pour les marinsCe décret modifie les règles pour les marins, notamment en supprimant les délégués de bord et en précisant les juridictions compétentes pour certaines zones. relatif au délégué de bord sur les navires ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective maritime en date du 20 juin 2018 ;
Vu la consultation des organisations syndicales représentatives des gens de mer et des organisations représentatives d'employeurs de gens de mer en date du 20 juin 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :