Décret n°2019-417 du 6 mai 2019

Article 5

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Article 5

Les missions de conseil dévolues aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou aux représentants de proximité par les articles R. 5534-5 (Conseil aux marins pour leurs plaintes) et R. 5534-6 (Conseil aux marins pour leurs plaintes à terre) du code des transports peuvent être exercées, jusqu'au 31 décembre 2019, par les délégués du personnel. Les contraventions prévues au 2° de l'article R. 5534-17 de ce code (Sanctions pour non-respect des procédures de plainte des marins) leur sont alors applicables pour les faits intervenus postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2019

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Prolongation des missions de conseil des délégués du personnel pour les marins

Résumé. Jusqu'au 31 décembre 2019, les délégués du personnel peuvent continuer à conseiller les marins sur leurs plaintes, même après l'entrée en vigueur d'un nouveau décret.

Les missions de conseil dévolues aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou aux représentants de proximité par les articles R. 5534-5 (Conseil aux marins pour leurs plaintes) et R. 5534-6 (Conseil aux marins pour leurs plaintes à terre) du code des transports peuvent être exercées, jusqu'au 31 décembre 2019, par les délégués du personnel. Les contraventions prévues au 2° de l'article R. 5534-17 de ce code (Sanctions pour non-respect des procédures de plainte des marins) leur sont alors applicables pour les faits intervenus postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2019

Source : Légifrance