Décret n°2019-405 du 2 mai 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. R1142-46, Art. R1142-52, Sct. Section 1 : Indemnisation des dommages résultant de la mise en œuvre de mesures sanitaires mentionnées aux articles L. 3131-1, L. 3134-1 et L. 3135-1, Art. R3131-1, Art. R3131-2, Art. R3131-3-1, Art. R3131-3-2, Art. R3131-3-3, Art. R3131-3-4

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Extension des conditions d'indemnisation pour les dommages liés aux mesures sanitaires

Résumé. Le décret élargit les conditions d'indemnisation pour les dommages causés par des mesures sanitaires en ajoutant des références à de nouveaux articles législatifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R1142-46 : Rôle du conseil d'administration dans l'indemnisation des accidents médicaux
→ Version 10 : Ajout de l’article 13 135−3 à la liste des dommages
Code de la santé publiqueArt. R1142-52 : Rôles du directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux
→ Version 6 : Ajout d’une disposition relative aux indemnisations
Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Indemnisation des dommages résultant de la mise en œuvre de mesures sanitaires mentionnées aux articles L. 3131-1
- Code de la santé publique
Art. R1142-46, Art. R1142-52, Sct. Section 1 : Indemnisation des dommages résultant de la mise en œuvre de mesures sanitaires mentionnées aux articles L. 3131-1, L. 3134-1 et L. 3135-1, Art. R3131-1, Art. R3131-2, Art. R3131-3-1, Art. R3131-3-2, Art. R3131-3-3, Art. R3131-3-4

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