A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R1142-46 → Version 10Code de la santé publiqueArt. R1142-52 → Version 6Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Indemnisation des dommages résultant de la mise en œuvre de mesures sanitaires mentionnées aux articles L. 3131-1Code de la santé publiqueL. 3134-1 et L. 3135-1Code de la santé publiqueArt. R3131-1 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R3131-2 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R3131-3-1 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R3131-3-2 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R3131-3-3 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R3131-3-4 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. R1142-46, Art. R1142-52, Sct. Section 1 : Indemnisation des dommages résultant de la mise en œuvre de mesures sanitaires mentionnées aux articles L. 3131-1, L. 3134-1 et L. 3135-1, Art. R3131-1, Art. R3131-2, Art. R3131-3-1, Art. R3131-3-2, Art. R3131-3-3, Art. R3131-3-4