Décret n°2019-405 du 2 mai 2019

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Section 7 ter : Autorisations d'utilisation délivrées par le ministre de la défense , Art. R5121-76-10, Art. R5121-76-11, Art. R5121-76-12

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Autorisation d'utilisation de médicaments par le ministère de la défense

Résumé. Le ministre de la défense peut autoriser l'utilisation de médicaments pour les besoins spécifiques des armées, en dehors des conditions normales, après avis de l'agence de sécurité du médicament.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 7 ter : Autorisations d'utilisation délivrées par le ministre de la défenseCode de la santé publiqueArt. R5121-76-10 : Publication des cadres de prescription compassionnelleCode de la santé publiqueArt. R5121-76-11 : Diffusion des informations sur les prescriptions compassionnelles
- Code de la santé publique
Sct. Section 7 ter : Autorisations d'utilisation délivrées par le ministre de la défense , Art. R5121-76-10, Art. R5121-76-11, Art. R5121-76-12

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