A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Section 7 ter : Autorisations d'utilisation délivrées par le ministre de la défenseCode de la santé publiqueArt. R5121-76-10 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5121-76-11 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5121-76-12 → Version 1
- Code de la santé publiqueSct. Section 7 ter : Autorisations d'utilisation délivrées par le ministre de la défense , Art. R5121-76-10, Art. R5121-76-11, Art. R5121-76-12