Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2019-405 du 2 mai 2019

relatif aux activités pharmaceutiques du service de santé des armées et à la coopération entre ce service et les acteurs de santé

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4138-2 (Statut d'activité des militaires) ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 (Ordonnance du 17 janvier 2018 sur la santé des militaires) relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides, notamment son titre VI ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les centres de transfusion sanguine

Résumé. Le décret modifie les règles de contrôle et d'agrément des centres de transfusion sanguine, notamment en simplifiant les procédures et en étendant les obligations aux centres militaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre II : Etablissement français du sang et centre de transfusion sanguine des arméesCode de la santé publiqueSct. Section 3 : Modalités d'exercice des activités de l'Etablissement français du sang et du centre de transfusion sanguine des arméesCode de la santé publiqueArt. R1222-42 : Procédure d'agrément pour les établissements de transfusion sanguine
→ Version 2 : Extension des entités autorisées et mise à jour procédurale
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre II : Etablissement français du sang et centre de transfusion sanguine des armées, Sct. Section 3 : Modalités d'exercice des activités de l'Etablissement français du sang et du centre de transfusion sanguine des armées, Art. R1222-42, Art. R1222-43, Art. R1222-45, Art. R1222-46, Art. R1222-58-1, Art. R1222-59

A abrogé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des conditions d'indemnisation pour les dommages liés aux mesures sanitaires

Résumé. Le décret élargit les conditions d'indemnisation pour les dommages causés par des mesures sanitaires en ajoutant des références à de nouveaux articles législatifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R1142-46 : Rôle du conseil d'administration dans l'indemnisation des accidents médicaux
→ Version 10 : Ajout de l’article 13 135−3 à la liste des dommages
Code de la santé publiqueArt. R1142-52 : Rôles du directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux
→ Version 6 : Ajout d’une disposition relative aux indemnisations
Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Indemnisation des dommages résultant de la mise en œuvre de mesures sanitaires mentionnées aux articles L. 3131-1
- Code de la santé publique
Art. R1142-46, Art. R1142-52, Sct. Section 1 : Indemnisation des dommages résultant de la mise en œuvre de mesures sanitaires mentionnées aux articles L. 3131-1, L. 3134-1 et L. 3135-1, Art. R3131-1, Art. R3131-2, Art. R3131-3-1, Art. R3131-3-2, Art. R3131-3-3, Art. R3131-3-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation de médicaments par le ministère de la défense

Résumé. Le ministre de la défense peut autoriser l'utilisation de médicaments pour les besoins spécifiques des armées, en dehors des conditions normales, après avis de l'agence de sécurité du médicament.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 7 ter : Autorisations d'utilisation délivrées par le ministre de la défenseCode de la santé publiqueArt. R5121-76-10 : Publication des cadres de prescription compassionnelleCode de la santé publiqueArt. R5121-76-11 : Diffusion des informations sur les prescriptions compassionnelles
- Code de la santé publique
Sct. Section 7 ter : Autorisations d'utilisation délivrées par le ministre de la défense , Art. R5121-76-10, Art. R5121-76-11, Art. R5121-76-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour l'intégration des hôpitaux militaires dans les groupements hospitaliers

Résumé. Un décret modifie les règles des groupements hospitaliers pour mieux inclure les hôpitaux militaires, en précisant leurs rôles et participations.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références légales pour la dissolution d'un groupement sanitaire

Résumé. Le décret met à jour les références légales pour le directeur général afin de dissoudre un groupement sanitaire et précise les conditions d'exploitation sur un site unique par un groupe coopératif sanitaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour les centres médicaux militaires

Résumé. Les centres médicaux militaires offrent des médicaments et dispositifs médicaux gratuits quand les pharmacies classiques sont indisponibles.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre VI : Centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des arméesCode de la santé publiqueArt. R6326-1 : Soins gratuits par les centres médicaux militairesCode de la santé publiqueArt. R6326-2 : Gestion des produits de santé dans les centres médicaux militaires
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre VI : Centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées, Art. R6326-1, Art. R6326-2, Art. R6326-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des dérogations pour les pharmaciens et vétérinaires militaires

Résumé. Le décret élargit les dérogations pour les pharmaciens et vétérinaires militaires, en remplaçant des termes spécifiques par une référence à l'article L4138-2 du code de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour l'agrément du centre de transfusion sanguine des armées

Résumé. Le centre de transfusion sanguine des armées a six mois pour demander un agrément après la publication d'un arrêté.

Dispositions transitoires.
I.-Le centre de transfusion sanguine des armées dispose d'un délai de six mois à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 1222-42 du code de la santé publique (Procédure d'agrément pour les établissements de transfusion sanguine), dans sa rédaction issue du présent décret, pour déposer, dans les conditions prévues par le présent décret, la demande de l'agrément prévu au VI de l'article L. 1222-11.
II.-Les dispositions de l'article R. 1222-59 du même code (Sanctions pour non-respect des règles par le centre de transfusion sanguine des armées), dans sa rédaction antérieure au présent décret, restent, à l'exception de son premier alinéa et de la première phrase de son deuxième alinéa, applicables jusqu'à la délivrance de l'agrément mentionné au I.

En vigueur depuis le 5 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie aux ministres des Armées et de la Santé la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des armées et la ministre des solidarités et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2019

Décret n°2019-405 du 2 mai 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9