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Décret n°2019-405 du 2 mai 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4138-2 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides, notamment son titre VI ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre II : Etablissement français du sang et centre de transfusion sanguine des arméesCode de la santé publiqueSct. Section 3 : Modalités d'exercice des activités de l'Etablissement français du sang et du centre de transfusion sanguine des arméesCode de la santé publiqueArt. R1222-42 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R1222-43 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R1222-45 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R1222-46 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R1222-58-1 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1222-59 → Version 2
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre II : Etablissement français du sang et centre de transfusion sanguine des armées, Sct. Section 3 : Modalités d'exercice des activités de l'Etablissement français du sang et du centre de transfusion sanguine des armées, Art. R1222-42, Art. R1222-43, Art. R1222-45, Art. R1222-46, Art. R1222-58-1, Art. R1222-59

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R1222-56 → Version 1
- Code de la santé publique
Art. R1222-56

1 version

1 créé

7 modifiés

1 abrogé

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R1142-46 → Version 10Code de la santé publiqueArt. R1142-52 → Version 6Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Indemnisation des dommages résultant de la mise en œuvre de mesures sanitaires mentionnées aux articles L. 3131-1Code de la santé publiqueL. 3134-1 et L. 3135-1Code de la santé publiqueArt. R3131-1 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R3131-2 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R3131-3-1 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R3131-3-2 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R3131-3-3 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R3131-3-4 → Version 2
- Code de la santé publique
Art. R1142-46, Art. R1142-52, Sct. Section 1 : Indemnisation des dommages résultant de la mise en œuvre de mesures sanitaires mentionnées aux articles L. 3131-1, L. 3134-1 et L. 3135-1, Art. R3131-1, Art. R3131-2, Art. R3131-3-1, Art. R3131-3-2, Art. R3131-3-3, Art. R3131-3-4

1 version

9 modifiés

Article 3

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 7 ter : Autorisations d'utilisation délivrées par le ministre de la défenseCode de la santé publiqueArt. R5121-76-10 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5121-76-11 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5121-76-12 → Version 1
- Code de la santé publique
Sct. Section 7 ter : Autorisations d'utilisation délivrées par le ministre de la défense , Art. R5121-76-10, Art. R5121-76-11, Art. R5121-76-12

1 version

4 créés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R6132-1-1 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R6132-1-4 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6132-2 → Version 4Code de la santé publiqueArt. R6132-3 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R6132-6 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R6132-9 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R6132-11 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R6132-12 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R6132-13 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R6132-15 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R6132-16 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R6132-18 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R6132-21-1 → Version 2
- Code de la santé publique
Art. R6132-1-1, Art. R6132-1-4, Art. R6132-2, Art. R6132-3, Art. R6132-6, Art. R6132-9, Art. R6132-11, Art. R6132-12, Art. R6132-13, Art. R6132-15, Art. R6132-16, Art. R6132-18, Art. R6132-21-1

1 version

1 créé

12 modifiés

2 cités

Article 6

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre VI : Centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des arméesCode de la santé publiqueArt. R6326-1 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6326-2 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6326-3 → Version 1
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre VI : Centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées, Art. R6326-1, Art. R6326-2, Art. R6326-3

1 version

4 créés

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R1112-76-2 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R3413-2 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R5124-20 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5124-21 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5124-36 → Version 6Code de la santé publiqueArt. R5124-37 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5125-36 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5124-34 → Version 8Code de la santé publiqueArt. R5124-35 → Version 5Code de la santé publiqueArt. R5125-38 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5132-76 → Version 5Code de la santé publiqueArt. R5132-89 → Version 4Code de la santé publiqueArt. R6211-12 → Version 3
- Code de la santé publique
Art. R1112-76-2, Art. R3413-2, Art. R5124-20, Art. R5124-21, Art. R5124-36, Art. R5124-37, Art. R5125-36, Art. R5124-34, Art. R5124-35, Art. R5125-38, Art. R5132-76, Art. R5132-89, Art. R6211-12

1 version

13 modifiés

1 cité

Article 8

Créé le 5 mai 2019

Dispositions transitoires.
I.-Le centre de transfusion sanguine des armées dispose d'un délai de six mois à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 1222-42 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du présent décret, pour déposer, dans les conditions prévues par le présent décret, la demande de l'agrément prévu au VI de l'article L. 1222-11.
II.-Les dispositions de l'article R. 1222-59 du même code, dans sa rédaction antérieure au présent décret, restent, à l'exception de son premier alinéa et de la première phrase de son deuxième alinéa, applicables jusqu'à la délivrance de l'agrément mentionné au I.

1 version

3 cités

Article 9

Créé le 5 mai 2019

La ministre des armées et la ministre des solidarités et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 2 mai 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2019

Décret n°2019-405 du 2 mai 2019
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