Décret n°2019-405 du 2 mai 2019

Article 8

Créé le 5 mai 2019

Dispositions transitoires.
I.-Le centre de transfusion sanguine des armées dispose d'un délai de six mois à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 1222-42 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du présent décret, pour déposer, dans les conditions prévues par le présent décret, la demande de l'agrément prévu au VI de l'article L. 1222-11.
II.-Les dispositions de l'article R. 1222-59 du même code, dans sa rédaction antérieure au présent décret, restent, à l'exception de son premier alinéa et de la première phrase de son deuxième alinéa, applicables jusqu'à la délivrance de l'agrément mentionné au I.

Effets de cet article

cite

 Code de la santé publiqueart. L1222-11 (V) Code de la santé publiqueart. R1222-42 Code de la santé publiqueart. R1222-59 (V)

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En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2019