Décret n°2019-405 du 2 mai 2019

Article 8

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Article 8

Dispositions transitoires.
I.-Le centre de transfusion sanguine des armées dispose d'un délai de six mois à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 1222-42 du code de la santé publique (Procédure d'agrément pour les établissements de transfusion sanguine), dans sa rédaction issue du présent décret, pour déposer, dans les conditions prévues par le présent décret, la demande de l'agrément prévu au VI de l'article L. 1222-11.
II.-Les dispositions de l'article R. 1222-59 du même code (Sanctions pour non-respect des règles par le centre de transfusion sanguine des armées), dans sa rédaction antérieure au présent décret, restent, à l'exception de son premier alinéa et de la première phrase de son deuxième alinéa, applicables jusqu'à la délivrance de l'agrément mentionné au I.

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En vigueur depuis le 5 mai 2019

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Délai pour l'agrément du centre de transfusion sanguine des armées

Résumé. Le centre de transfusion sanguine des armées a six mois pour demander un agrément après la publication d'un arrêté.

Dispositions transitoires.
I.-Le centre de transfusion sanguine des armées dispose d'un délai de six mois à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 1222-42 du code de la santé publique (Procédure d'agrément pour les établissements de transfusion sanguine), dans sa rédaction issue du présent décret, pour déposer, dans les conditions prévues par le présent décret, la demande de l'agrément prévu au VI de l'article L. 1222-11.
II.-Les dispositions de l'article R. 1222-59 du même code (Sanctions pour non-respect des règles par le centre de transfusion sanguine des armées), dans sa rédaction antérieure au présent décret, restent, à l'exception de son premier alinéa et de la première phrase de son deuxième alinéa, applicables jusqu'à la délivrance de l'agrément mentionné au I.

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En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2019

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