Décret n°2019-405 du 2 mai 2019

Article 9

Créé le 5 mai 2019

La ministre des armées et la ministre des solidarités et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2019