Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 423-15 (Prêts entre organismes de logement social)Art. L.423-15Prêts entre organismes de logement socialUn organisme de logement social peut prêter de l'argent à un autre organisme du même groupe, avec un taux d'intérêt limité., L. 423-16 (Prêts entre organismes de logement social)Art. L.423-16Prêts entre organismes de logement socialLes organismes de logement social peuvent prêter de l'argent à d'autres organismes du même groupe, sous certaines conditions et après déclaration aux ministres concernés. et L. 481-8 (Obligations financières et rapports annuels pour les sociétés d'économie mixte)Art. L.481-8Obligations financières et rapports annuels pour les sociétés d'économie mixteLes sociétés d'économie mixte doivent envoyer chaque année un rapport de leur activité et leurs comptes financiers au ministre du logement, avec des règles strictes sur l'utilisation des bénéfices. ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société)Art. L.233-3Conditions pour contrôler une sociétéUne personne ou une société contrôle une autre lorsqu'elle détient la majorité des droits de vote, peut nommer ou révoquer les dirigeants, ou dispose de plus de 40 % des droits sans qu'un autre actionnaire en ait plus. ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-6 (Exemptions aux interdictions de crédit pour certaines institutions)Art. L.511-6Exemptions aux interdictions de crédit pour certaines institutionsCertaines institutions et entreprises sont exemptées des interdictions de crédit définies par l'article L.511-5. et L. 511-7 (Exceptions aux interdictions d'opérations bancaires pour les entreprises)Art. L.511-7Exceptions aux interdictions d'opérations bancaires pour les entreprisesCertaines entreprises peuvent effectuer des opérations financières spécifiques sans être considérées comme des établissements de crédit. ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mars 2019 ;
Vu l'avis du conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 19 mars 2019,
Décrète :