JORF n°0101 du 30 avril 2019

Décret n°2019-383 du 29 avril 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 423-15, L. 423-16 et L. 481-8 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-6 et L. 511-7 ;

Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mars 2019 ;

Vu l'avis du conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 19 mars 2019,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R423-1-1 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R423-1-2 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R423-1-3 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. D481-16 > >

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Article 5

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 avril 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault