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Décret n°2019-383 du 29 avril 2019

relatif aux modalités de déclaration des avances en compte courant prévues à l'article L. 423-15 du code de la construction et de l'habitation et des prêts participatifs prévus à l'article L. 423-16 du même code

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles financières pour le logement social

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les organismes de logement social qui veulent obtenir des avances ou des prêts, en supprimant certaines obligations de justificatifs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 423-15 (Prêts entre organismes de logement social), L. 423-16 (Prêts entre organismes de logement social) et L. 481-8 (Obligations financières et rapports annuels pour les sociétés d'économie mixte) ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-6 (Exemptions aux interdictions de crédit pour certaines institutions) et L. 511-7 (Exceptions aux interdictions d'opérations bancaires pour les entreprises) ;

Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mars 2019 ;

Vu l'avis du conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 19 mars 2019,

Décrète :

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Suppression d'une obligation de justification pour les avances en compte courant

Résumé. Les organismes de logement social n'ont plus besoin de fournir une note détaillée pour obtenir une avance en compte courant.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une note justificative pour les prêts participatifs

Résumé. Les organismes de logement social n'ont plus besoin de fournir une note justificative détaillée pour obtenir des prêts participatifs, et la condition d'opposition des ministres est modifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du délai d'opposition individuelle des ministres

Résumé. Chaque ministre a maintenant son propre délai pour s'opposer aux demandes d'avance ou de prêt des organismes de logement social.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une obligation de fourniture de pièces justificatives

Résumé. Les sociétés d'économie mixte agréées doivent fournir des pièces justificatives pour les déclarations d'avances ou de prêts.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour sa mise en œuvre, qui sera publiée au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le mercredi 1 mai 2019

Décret n°2019-383 du 29 avril 2019
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