Décret n°2019-383 du 29 avril 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R423-1-2

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Suppression d'une note justificative pour les prêts participatifs

Résumé. Les organismes de logement social n'ont plus besoin de fournir une note justificative détaillée pour obtenir des prêts participatifs, et la condition d'opposition des ministres est modifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

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