Décret n°2019-383 du 29 avril 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R423-1-3

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Modification du délai d'opposition individuelle des ministres

Résumé. Chaque ministre a maintenant son propre délai pour s'opposer aux demandes d'avance ou de prêt des organismes de logement social.

A modifié les dispositions suivantes :

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