Décret n°2019-383 du 29 avril 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R423-1-1

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Suppression d'une obligation de justification pour les avances en compte courant

Résumé. Les organismes de logement social n'ont plus besoin de fournir une note détaillée pour obtenir une avance en compte courant.

A modifié les dispositions suivantes :

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