Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une obligation de justification pour les avances en compte courant
Résumé. Les organismes de logement social n'ont plus besoin de fournir une note détaillée pour obtenir une avance en compte courant.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R423-1-1 : Justificatifs pour une avance en compte courant
→ Version 3 : Simplification des pièces à fournir pour la déclaration préalable
→ Version 3 : Simplification des pièces à fournir pour la déclaration préalable
-Code de la construction et de l'habitation.Art. R423-1-1