Décret n°2019-383 du 29 avril 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. D481-16

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Ajout d'une obligation de fourniture de pièces justificatives

Résumé. Les sociétés d'économie mixte agréées doivent fournir des pièces justificatives pour les déclarations d'avances ou de prêts.

A modifié les dispositions suivantes :

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