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Décret n°2019-280 du 5 avril 2019

modifiant le décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 portant création de l'université de Paris et approbation de ses statuts

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Fusion des universités Paris-V et Paris-VII

Résumé. Ce décret organise la fusion des anciennes universités Paris-V et Paris-VII en une seule université de Paris, en précisant les modalités de cette fusion et les règles de fonctionnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (Loi de simplification administrative de 2018) pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment son article 52 (Expérimentation des regroupements d'établissements d'enseignement supérieur) ;

Vu l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 (Création d'établissements publics expérimentaux dans l'enseignement supérieur) relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche ;

Vu le décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 (Création de l'université Paris Cité et réforme de l'Institut de physique du globe) portant création de l'université de Paris et approbation de ses statuts ;

Vu les avis des comités techniques des universités Paris-V et Paris-VII et de l'Institut de physique du globe de Paris ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 février 2019 ;

Vu les délibérations des conseils d'administration des universités Paris-V et Paris-VII et de l'Institut de physique du globe de Paris,

Décrète :

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Extension des activités de l'université de Paris

Résumé. L'université de Paris prend en charge toutes les activités des anciennes universités Paris-V et Paris-VII.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dates d'application pour le décret sur l'université de Paris

Résumé. Le décret modifie les dates d'entrée en vigueur de certaines parties du décret sur la création de l'université de Paris.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 avril 2019

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Approbation de modifications dans un décret

Résumé. Un décret approuve des changements dans une annexe d'un autre décret.

Sont approuvées les modifications de l'annexe du même décret figurant à l'annexe du présent décret.

En vigueur depuis le 8 avril 2019

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Exécution d'un décret par la ministre

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'enseignement supérieur la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des statuts de l'université de Paris

Résumé. Le décret met à jour les règles de l'université de Paris pour mieux organiser son fonctionnement.

Fait le 5 avril 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

En vigueur depuis le lundi 8 avril 2019

Décret n°2019-280 du 5 avril 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe