Décret n°2019-280 du 5 avril 2019

Article 3

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Article 3

Sont approuvées les modifications de l'annexe du même décret figurant à l'annexe du présent décret.

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En vigueur depuis le 8 avril 2019

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Approbation de modifications dans un décret

Résumé. Un décret approuve des changements dans une annexe d'un autre décret.

Sont approuvées les modifications de l'annexe du même décret figurant à l'annexe du présent décret.

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En vigueur depuis le lundi 8 avril 2019

Source : Légifrance