Décret n°2019-209 du 20 mars 2019

Article 17

Créé le 22 mars 2019 · En vigueur depuis le 8 avril 2019

Les articles 3 et 5, les trois premiers alinéas de l'article 6, les 1° et 3° de l'article 11 et les articles 12 à 16 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 8 avril 2019

Modifié parDécret n°2019-280 du 5 avril 2019art. 2

En vigueur du vendredi 22 mars 2019 au dimanche 7 avril 2019