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Décret n°2019-271 du 3 avril 2019

relatif aux modalités de versement de la quote-part du droit annuel de francisation et de navigation aux éco-organismes agréés qui opèrent dans le cadre de la filière définie à l'article L. 541-10-10 du code de l'environnement pour la gestion de la fin de vie des navires de plaisance ou de sport

Abrogé1 janvier 2022
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des douanes, notamment son article 224 (Affectation du droit de francisation et de navigation) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10-10 (Recyclage des déchets issus des navires de plaisance), R. 543-297 (Responsabilité des producteurs pour les bateaux de plaisance) et R. 543-303 (Agrément et obligations des éco-organismes pour les bateaux de plaisance),

Décrète :

Créé le 6 avril 2019 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement du recyclage des bateaux de plaisance

Résumé. Une partie de la taxe sur les bateaux de plaisance est versée chaque mois aux éco-organismes pour financer le recyclage des vieux bateaux.

Le montant de la quote-part du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation mentionné au 1 de l'article 224 du code des douanes (Affectation du droit de francisation et de navigation) est versé mensuellement aux éco-organismes qui opèrent dans le cadre de la filière définie à l'article L. 541-10-10 du code de l'environnement (Recyclage des déchets issus des navires de plaisance) et agréés en application de l'article R. 543-303 du code de l'environnement (Agrément et obligations des éco-organismes pour les bateaux de plaisance), en proportion des recettes brutes encaissées chaque mois.
Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés, ce montant est réparti au prorata des mises sur le marché des bateaux de plaisance ou de sport mentionnées à l'article R. 543-297 du code de l'environnement (Responsabilité des producteurs pour les bateaux de plaisance) et réalisées par leurs adhérents au titre de l'année civile précédente.

Créé le 6 avril 2019 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret sur la répartition d'un droit de francisation

Résumé. Un décret est publié pour organiser la répartition d'un droit de francisation et de navigation entre des éco-organismes agréés.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 avril 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur du samedi 6 avril 2019 au vendredi 31 décembre 2021

Décret n°2019-271 du 3 avril 2019
Article 1
Article 2