relatif aux modalités de versement de la quote-part du droit annuel de francisation et de navigation aux éco-organismes agréés qui opèrent dans le cadre de la filière définie à l'article L. 541-10-10 du code de l'environnement pour la gestion de la fin de vie des navires de plaisance ou de sport
Abrogé1 janvier 2022
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement du recyclage des bateaux de plaisance
Résumé. Une partie de la taxe sur les bateaux de plaisance est versée chaque mois aux éco-organismes pour financer le recyclage des vieux bateaux.
Le montant de la quote-part du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation mentionné au 1 de l'article 224 du code des douanes (Affectation du droit de francisation et de navigation)Art. 224Affectation du droit de francisation et de navigationLe droit de francisation et de navigation pour les navires de plaisance finance des éco-organismes, la protection des littoraux et la sécurité intérieure. est versé mensuellement aux éco-organismes qui opèrent dans le cadre de la filière définie à l'article L. 541-10-10 du code de l'environnement (Recyclage des déchets issus des navires de plaisance)Art. L.541-10-10Recyclage des déchets issus des navires de plaisanceDepuis le 1er janvier 2019, les vendeurs de bateaux de plaisance doivent organiser ou financer le recyclage des déchets issus de ces bateaux. et agréés en application de l'article R. 543-303 du code de l'environnement (Agrément et obligations des éco-organismes pour les bateaux de plaisance)Art. R.543-303Agrément et obligations des éco-organismes pour les bateaux de plaisanceLes éco-organismes pour les bateaux de plaisance doivent être agréés et suivre un cahier des charges strict pour gérer les déchets., en proportion des recettes brutes encaissées chaque mois. Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés, ce montant est réparti au prorata des mises sur le marché des bateaux de plaisance ou de sport mentionnées à l'article R. 543-297 du code de l'environnement (Responsabilité des producteurs pour les bateaux de plaisance)Art. R.543-297Responsabilité des producteurs pour les bateaux de plaisanceLes bateaux de plaisance ou de sport deviennent des déchets lorsqu'ils sont abandonnés ou hors d'usage, et leurs producteurs doivent en assumer la responsabilité. et réalisées par leurs adhérents au titre de l'année civile précédente.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un décret sur la répartition d'un droit de francisation
Résumé. Un décret est publié pour organiser la répartition d'un droit de francisation et de navigation entre des éco-organismes agréés.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 avril 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,