Créé le 6 avril 2019 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Financement du recyclage des bateaux de plaisance
Le montant de la quote-part du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation mentionné au 1 de l'article 224 du code des douanes (Affectation du droit de francisation et de navigation) est versé mensuellement aux éco-organismes qui opèrent dans le cadre de la filière définie à l'article L. 541-10-10 du code de l'environnement (Recyclage des déchets issus des navires de plaisance) et agréés en application de l'article R. 543-303 du code de l'environnement (Agrément et obligations des éco-organismes pour les bateaux de plaisance), en proportion des recettes brutes encaissées chaque mois.
Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés, ce montant est réparti au prorata des mises sur le marché des bateaux de plaisance ou de sport mentionnées à l'article R. 543-297 du code de l'environnement (Responsabilité des producteurs pour les bateaux de plaisance) et réalisées par leurs adhérents au titre de l'année civile précédente.