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Décret n°2019-271 du 3 avril 2019

Article 1

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Article 1

Le montant de la quote-part du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation mentionné au 1 de l'article 224 du code des douanes (Affectation du droit de francisation et de navigation) est versé mensuellement aux éco-organismes qui opèrent dans le cadre de la filière définie à l'article L. 541-10-10 du code de l'environnement (Recyclage des déchets issus des navires de plaisance) et agréés en application de l'article R. 543-303 du code de l'environnement (Agrément et obligations des éco-organismes pour les bateaux de plaisance), en proportion des recettes brutes encaissées chaque mois.
Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés, ce montant est réparti au prorata des mises sur le marché des bateaux de plaisance ou de sport mentionnées à l'article R. 543-297 du code de l'environnement (Responsabilité des producteurs pour les bateaux de plaisance) et réalisées par leurs adhérents au titre de l'année civile précédente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 avril 2019 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement du recyclage des bateaux de plaisance

Résumé. Une partie de la taxe sur les bateaux de plaisance est versée chaque mois aux éco-organismes pour financer le recyclage des vieux bateaux.

Le montant de la quote-part du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation mentionné au 1 de l'article 224 du code des douanes (Affectation du droit de francisation et de navigation) est versé mensuellement aux éco-organismes qui opèrent dans le cadre de la filière définie à l'article L. 541-10-10 du code de l'environnement (Recyclage des déchets issus des navires de plaisance) et agréés en application de l'article R. 543-303 du code de l'environnement (Agrément et obligations des éco-organismes pour les bateaux de plaisance), en proportion des recettes brutes encaissées chaque mois.
Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés, ce montant est réparti au prorata des mises sur le marché des bateaux de plaisance ou de sport mentionnées à l'article R. 543-297 du code de l'environnement (Responsabilité des producteurs pour les bateaux de plaisance) et réalisées par leurs adhérents au titre de l'année civile précédente.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 avril 2019 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance