Créé le 6 avril 2019 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Publication d'un décret sur la répartition d'un droit de francisation
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.