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Décret n°2019-271 du 3 avril 2019

Article 2

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Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 6 avril 2019 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret sur la répartition d'un droit de francisation

Résumé. Un décret est publié pour organiser la répartition d'un droit de francisation et de navigation entre des éco-organismes agréés.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 avril 2019 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance