Créé le 31 mars 2019 · Abrogé le 1 octobre 2023
Une prime de technicité de haute montagne, non cumulable avec l'indemnité pour services aériens attribuée aux parachutistes, est attribuée aux militaires titulaires de l'un des brevets dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, et affectés dans une unité de montagne ou nominativement désignés pour occuper un poste individuel exigeant la mise en œuvre de la qualification.
Créé le 31 mars 2019 · Abrogé le 1 octobre 2023
Un arrêté du ministre de la défense établit la liste des unités de montagne mentionnées à l'article 1er (Prime de technicité pour les militaires en montagne)Art. 1Prime de technicité pour les militaires en montagneLes militaires avec certains brevets de montagne peuvent recevoir une prime, mais pas en plus d'une autre indemnité pour les parachutistes..
Créé le 31 mars 2019 · Abrogé le 1 octobre 2023
Le montant de cette prime, versée mensuellement, est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Créé le 31 mars 2019 · Abrogé le 1 octobre 2023
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Créé le 31 mars 2019 · Abrogé le 1 octobre 2023
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.