Abrogé1 octobre 2023
Créé le 31 mars 2019
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Décret n°2019-250 du 27 mars 2019
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 octobre 2023
En vigueur du dimanche 31 mars 2019 au samedi 30 septembre 2023