Article précédent

Article suivant

Décret n°2019-250 du 27 mars 2019

Article 3

Créé le 31 mars 2019

Le montant de cette prime, versée mensuellement, est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 octobre 2023

Abrogé parDécret n°2023-396 du 24 mai 2023art. 5 (VD)

En vigueur du dimanche 31 mars 2019 au samedi 30 septembre 2023