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Décret n°2019-250 du 27 mars 2019

Article 1

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Article 1

Une prime de technicité de haute montagne, non cumulable avec l'indemnité pour services aériens attribuée aux parachutistes, est attribuée aux militaires titulaires de l'un des brevets dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, et affectés dans une unité de montagne ou nominativement désignés pour occuper un poste individuel exigeant la mise en œuvre de la qualification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 mars 2019 · Abrogé le 1 octobre 2023

Une prime de technicité de haute montagne, non cumulable avec l'indemnité pour services aériens attribuée aux parachutistes, est attribuée aux militaires titulaires de l'un des brevets dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, et affectés dans une unité de montagne ou nominativement désignés pour occuper un poste individuel exigeant la mise en œuvre de la qualification.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 mars 2019 au samedi 30 septembre 2023

Source : Légifrance