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Décret n°2019-250 du 27 mars 2019

Article 5

Créé le 31 mars 2019

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 octobre 2023

Abrogé parDécret n°2023-396 du 24 mai 2023art. 5 (VD)

En vigueur du dimanche 31 mars 2019 au samedi 30 septembre 2023