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Décret n°2019-250 du 27 mars 2019

Article 5

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Article 5

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 31 mars 2019 · Abrogé le 1 octobre 2023

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 31 mars 2019 au samedi 30 septembre 2023

Source : Légifrance