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Décret n°2019-224 du 22 mars 2019

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. D330-4, Art. D330-5

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Création d'obligations pour l'homologation des systèmes de paiement

Résumé. Les gestionnaires de systèmes de paiement ou de titres doivent prouver leur conformité et informer les autorités des changements importants.

A créé les dispositions suivantes :

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