Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'obligations pour l'homologation des systèmes de paiement
Résumé. Les gestionnaires de systèmes de paiement ou de titres doivent prouver leur conformité et informer les autorités des changements importants.
A créé les dispositions suivantes :