Retour à la section

Chapitre IV

Recours contentieux

Article suivant

Article 12

JORF n°0071 du 24 mars 2019

Article 15

Article 15

Pour la formation d'un pourvoi en cassation, il est fait application de la procédure prévue aux articles R. 19-1 à R. 19-6 du code électoral.

1 version

Historique des versions

Version 1

Pour la formation d'un pourvoi en cassation, il est fait application de la procédure prévue aux articles R. 19-1 à R. 19-6 du code électoral.